L’article 938.1.2 du Code Municipal a été remplacé, le 1er janvier 2018, obligeant les municipalités, à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la gestion contractuelle, la politique actuelle de la Municipalité étant cependant réputée être un tel règlement.
La loi oblige également à diffuser la liste de tous les contrats excédant 25 000 $ qui ont été octroyés. À cet effet, la municipalité de Saint-Armand est maintenant abonnée au « Système électronique d’appel d’offre » (SEAO). Cliquez sur le lien qui précède pour y avoir accès.
ATTENTION: La date de départ, lorsque demandée, est le 1er juillet 2012, date à laquelle le système a été activé.
Règlement 013-26 sur la gestion contractuelle
Rapport annuel – Gestion contractuelle 2023
Rapport annuel – Gestion contractuelle 2024
Liste des contrats de plus de 2000$ et dont le total dépasse 25 000$:
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Liste des contrats de plus de 25 000 $ :
2022
2023
2024
2025
2026 | Mise à jour 2026-09-03