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Municipalité de Saint-Armand

414 chemin Luke
Saint-Armand (Québec)  J0J 1T0
www.municipalite.saint-armand.qc.ca

Tél: 450-248-2344
Fax: 450-248-3820

Nos heures d'ouverture sont de 9h00 à 12:00 et de 13:00 à 16:00 du lundi au jeudi.

Gestion contractuelle

L’article 938.1.2 du Code Municipal a été remplacé, le 1er janvier 2018, obligeant les municipalités, à compter de cette dernière date, à adopter un règlement sur la gestion contractuelle, la politique actuelle de la Municipalité étant cependant réputée être un tel règlement.

Le règlement 013-19 – règlement sur la gestion contractuelle 2019 remplace et abroge la politique de gestion contractuelle adopté par le conseil le 20 décembre 2010 et réputée, depuis le 1er janvier 2018, un règlement sur la gestion contractuelle en vertu de l’article 278 de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, c.13).

La loi oblige également à diffuser la liste de tous les contrats excédant 25 000 $ qui ont été octroyés. À cet effet, la municipalité de Saint-Armand est maintenant abonnée au « Système électronique d’appel d’offre » (SEAO). Cliquez sur le lien qui précède pour y avoir accès.
ATTENTION: La date de départ, lorsque demandée, est le 1er juillet 2012, date à laquelle le système a été activé.

Règlement 013-21-01 modifiant le règlement 013-19 sur la gestion contractuelle 2021

Liste des contrats de plus de 2000$ et dont le total dépasse 25 000$:
2018
2019
2020
2021