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20. Adoption du règlement no. 82-08 modifiant le chapitre 5 des règlements relatif à l’émission et au tarif des permis et certificats
Il est proposé par Serge Courchesne
appuyé par Richard Désourdy
et résolu
QUE : La municipalité adopte le règlement numéro no. 82-08 RÈGLEMENT MODIFIANT LE CHAPRITRE 5 DU RÈGLEMENT RELATIF À L’ÉMISSION ET AU TARIF DES PERMIS ET CERTIFICATS NO. 1992-06 DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT- ARMAND ET LE CHAPITRE 5 DU RÈGLEMENT RELATIF À L’ÉMISSION ET AU TARIF DES PERMIS ET CERTIFICATS NO. 33-91 DU VILLAGE DE PHILIPSBURG AFIN DE LES RENDRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABATTAGE D’ARBRES DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE NO. 1992-03 ET 35-91.
ADOPTÉ
RÈGLEMENT NO. 82-08
RÈGLEMENT MODIFIANT LE CHAPRITRE 5 DU RÈGLEMENT RELATIF À L’ÉMISSION ET AU TARIF DES PERMIS ET CERTIFICATS NO. 1992-06 DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ARMAND ET LE CHAPITRE 5 DU RÈGLEMENT RELATIF À L’ÉMISSION ET AU TARIF DES PERMIS ET CERTIFICATS NO. 33-91 DU VILLAGE DE PHILIPSBURG AFIN DE LES RENDRE CONFORMES AUX DISPOSITIONS RELATIVES À L’ABATTAGE D’ARBRES DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE NO. 1992-03 ET 35-91
ATTENDU QUE la municipalité désire modifier le « Chapitre 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION DE DÉBOISEMENT » du règlement no. 1992-06;
ATTENDU QUE la municipalité désire modifier le « Chapitre 5 : DISPOSITIONS RELATIVES À L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION D’ABATTAGE D’ARBRES OU D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION DE DÉBOISEMENT » du règlement no. 33-91;
ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a été donné par la conseillère Marielle Cartier à la séance du 16 janvier 2008 ;
EN CONSÉQUENCE, PAR LA RÉSOLUTION NO. 08-07-159, LE PRÉSENT PROJET DE RÈGLEMENT EST ADOPTÉ ET LE CONSEIL ORDONNE ET STATUE PAR CE RÈGLEMENT AINSI QU’IL SUIT, SAVOIR:
ARTICLE 1 Le texte de l’article 5.1.1 du règlement no. 1992-06 de la municipalité de Saint-Armand est remplacé par le suivant :
5.1.1 Sur l’ensemble du territoire de la municipalité, le fait de procéder à l’abattage de plus de 25% des arbres sur une superficie supérieure à un hectare d’un seul tenant, est interdit sans l’émission préalable d’un certificat d’autorisation.
ARTICLE 2 Le texte de l’article 5.1.1 du règlement no. 33-91 du Village de Philipsburg est remplacé par le suivant :
5.1.1 Sur l’ensemble du territoire de la municipalité, le fait de procéder à l’abattage de plus de 25% des arbres sur une superficie supérieure à un hectare d’un seul tenant, est interdit sans l’émission préalable d’un certificat d’autorisation.
ARTICLE 3 Les quatre articles suivants sont ajoutés au chapitre 5 du règlement no. 1992-06 de la municipalité de Saint-Armand et au chapitre 5 du règlement no. 33-91 du Village de Philipsburg :
5.7 Renseignements et documents additionnels exigés pour abattage d’arbres
La demande de certificat d’autorisation visant l’abattage d’arbres doit être accompagnée des renseignements et documents suivants:
1) la localisation et la superficie du ou des sites de coupes et les pentes du terrain ;
2) la localisation des cours d’eau et des lacs ;
3) la localisation des chemins de coupe, des aires d’empilement et des chemins utilisés pour faire parvenir les arbres abattus au chemin public;
4) une description des peuplements forestiers
5) si plus d’un tenant est visé, la localisation précise de chacun des tenants l’un par rapport à l’autre, comprenant notamment la distance les séparant.
6) La date du début et de la fin des travaux;
La demande de certificat d’autorisation visant l’abattage d’arbres sur une superficie supérieure ou égale à dix hectares doit de plus être accompagnée des renseignements et documents suivants:
1) un plan d’intervention préparé par un ingénieur forestier et comprenant notamment :
a) la localisation et la description des travaux forestiers effectués sur le terrain au cours des cinq dernières années;
b) la localisation et la description des travaux prévus sur le terrain visé au cours des cinq prochaines années.
c) Un certificat préparé par un ingénieur forestier, attestant que les arbres qui seront coupés à l'occasion de la coupe, ont tous été identifiés sur le terrain à l'aide d'une marque distinctive lors d'une opération communément appelée "martelage"; ce certificat devra indiquer également les critères de sélection des tiges martelés.
Pour les fins de calcul de la superficie on doit considérer toute la superficie visée par le certificat d’autorisation émis en faveur d’un immeuble adjacent appartenant au même propriétaire dans l’année précédant la demande.
5.8 Renseignements et documents additionnels exigés pour l’abattage d’arbres à des fins agricoles
En plus des renseignements et documents exigés précédemment, la demande de certificat d’autorisation visant l’abattage d’arbres à des fins agricoles doit être accompagnée des renseignements et des documents suivants :
1) un rapport agronomique, préparé par un agronome justifiant l’intervention ;
a) le calcul de la superficie totale des travaux de mise en valeur;
b) la localisation et description des travaux forestiers effectués sur le terrain en question au cours des dix dernières années si nécessaire;
c) la description des travaux prévus sur le terrain au cours des cinq prochaines années;
d) les effets sur les boisés restants;
e) une description du potentiel des sols pour l’agriculture.
5.9 Renseignements et documents additionnels exigés pour une coupe d’assainissement
En plus des renseignements et documents exigés précédemment, la demande de certificat d’autorisation visant une coupe d’assainissement doit être accompagnée des renseignements et des documents suivants;
1) un plan d’intervention préparé par un ingénieur forestier et comprenant notamment :
a) Une justification de la coupe et une démonstration que le site de coupe est majoritairement composé d’arbres tués ou affaiblis par la maladie ou les insectes ou renversés par le vent et que le défaut de les récupérer les rendra inutilisables dans une période de cinq ans ;
b) la localisation et la description des peuplements affectés et des travaux forestiers effectués sur le terrain au cours des cinq dernières années;
c) la localisation et la description des travaux prévus sur le terrain visé au cours des cinq prochaines années;
d) la description des peuplements qui s’y trouvent;
e) le calcul de la superficie totale d’intervention;
f) la date du début et de la fin des travaux;
g) les effets sur les boisés restants.
5.10 Renseignements et documents additionnels exigés pour l’abattage d’arbres en zone agricole
En plus des renseignements et documents exigés précédemment, la demande de certificat d’autorisation visant l’abattage d’arbres en zone agricole doit être accompagnée des renseignements et des documents suivants :
1) une description des peuplements forestiers de plus de quatre hectares identifiés par les symboles ER, ERFI, ERFT, ERBB, ERBJ, ou ERO ;
2) une copie de la section pertinente de la carte d’inventaire forestier du ministère des Ressources naturelles ;
3) une copie de l’autorisation de la CPTAQ relative à la coupe dans une érablière si nécessaire.
ARTICLE 4 Le présent règlement entrera en vigueur selon la Loi.
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