Suite à l’adoption de la Loi 76 modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats pour favoriser la transparence et la saine gestion dans l'octroi de ceux-ci, la loi établit l’obligation pour chaque organisme municipal de se doter d’une  politique de gestion contractuelle, dans le respect des règles relatives à l’adjudication des contrats municipaux qui sont prévues dans les lois qui régissent le fonctionnement de ces organismes.